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Date de mise à jour : 11/03/2025
Les présentes conditions générales de MirrorProfiles (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») régissent les relations entre Stepward, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 917601619, dont le siège social est situé au 70 rue Naujac, 33000 – Bordeaux, France (ci-après dénommée « MirrorProfiles ») et toute personne physique ou morale utilisant les services de MirrorProfiles, (ci-après dénommée le « Client »).
MirrorProfiles et le Client sont ci-après désignés collectivement comme les « Parties » et individuellement comme une « Partie ».
Le Client accepte expressément les Conditions Générales, qu’il reconnaît avoir lues, comprises et acceptées sans réserve. A défaut, le Client ne pourra pas accéder ou utiliser les Profils.
Les termes en majuscules dans les présentes Conditions Générales ont le sens suivant :
3.2. Accès aux Profils
Pour accéder aux Profils, le Client doit créer un accès à la plateforme MirrorProfiles via GoLogin en entrant une adresse email et en créant un mot de passe. Le Client est seul responsable de la sécurité des logins et mots de passe.
Le Client accepte de notifier rapidement à MirrorProfiles tout accès non autorisé, réel ou suspecté, à un login, mot de passe et/ou Profils.
Toute action effectuée via un login attribué au Client sera considérée comme ayant été effectuée par le Client, à moins que le Client n’ait préalablement signalé le login en question comme perdu ou volé, laissant à MirrorProfiles un délai raisonnable pour désactiver le Profil concerné.
Les Utilisateurs sont entièrement responsables de la préservation de la confidentialité de leur mot de passe. A cet égard, l’Utilisateur doit s’assurer, à la fin de chaque session, qu’il s’est effectivement déconnecté de son compte.
MirrorProfiles se réserve le droit d’accéder aux Profils pendant la période de location à des fins d’assistance ou de vérification de conformité, sans être responsable des actions effectuées sur les Profils.
3.3. Utilisation des Profils
Le Client reconnaît que son (ses) Profil(s) peut (peuvent) être restreint(s), notamment en raison de l’utilisation intensive de LinkedIn.
En cas de restriction affectant un Profil, le Client doit en informer MirrorProfiles dans un délai de sept (7) jours à compter de la survenance de cette restriction. Dès réception de cette notification, MirrorProfiles fournira au Client un Profil de remplacement dans un délai de quarante-huit (48) heures.
MirrorProfiles s’engage à remplacer le Profil à condition que (i) le Client respecte les règles de MirrorProfiles telles que prévues ci-dessous ; et (ii) le Profil utilisé soit désactivé par LinkedIn à la suite d’une demande de vérification d’identité.
MirrorProfiles reste l’unique propriétaire des Profils, tandis que le Client dispose d’un droit d’usage exclusif pendant la durée de la location. En cas de non-paiement ou de résiliation de l’Abonnement, le Client perdra l’accès au Profil, sans garantie de récupération, la disponibilité dépendant du stock au moment concerné.
Pour utiliser les Profils, le Client s’engage à :
a) respecter les règles édictées par MirrorProfiles à l’adresse suivante https://mirrorprofiles.com/en/our-rules/. Ces règles sont fréquemment mises à jour et le Client et les Utilisateurs doivent les consulter régulièrement ;
b) utiliser les Profils conformément aux lois et réglementations en vigueur et ;
c) se conformer à toutes les directives fournies par MirrorProfiles de temps à autre ;
d) avoir les compétences appropriées pour utiliser les Profils et leurs fonctionnalités associées ;
e) ne pas modifier le nom, le prénom, l’expérience professionnelle, la formation et les publications précédentes sur LinkedIn ;
f) ne pas importer dans les Profils des données susceptibles d’endommager les Profils et/ou d’enfreindre les droits d’un tiers ;
g) ne pas envoyer de liens externes automatiques à travers les Profils
h) ne pas envoyer de messages aux contacts existants dans la liste de contacts du profil (si l’utilisateur souhaite contacter une personne figurant déjà dans la liste de contacts du profil, il doit supprimer cette personne de la liste de contacts et lui envoyer une nouvelle demande de contact).
La violation de l’une de ces obligations peut entraîner la résiliation immédiate de l’accès du Client aux Profils et la suspension du Plan d’abonnement sans remboursement.
Le Client reconnaît que toutes les informations confidentielles ou sensibles doivent être supprimées des Profils avant la fin de l’Abonnement.
Le spam ou toute forme de communication non sollicitée est strictement interdit, et un seul outil d’automatisation peut être utilisé à la fois, y compris les outils permettant de visiter les Profils, d’envoyer des messages, de publier du contenu ou d’effectuer toute autre action automatisée sur LinkedIn.
Le Client ne doit pas publier ou s’engager dans un contenu politiquement incorrect, haineux, raciste ou discriminatoire et doit traiter tous les membres de la communauté MirrorProfiles avec respect et courtoisie.
Le Client est seul responsable de toutes les actions effectuées à partir du Profil loué et doit s’assurer que ces actions sont conformes aux lois et règlements en vigueur et qu’elles sont effectuées avec le consentement des personnes ou entreprises concernées.
3.4. L’abonnement
MirrorProfiles accorde au Client un droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, pour le monde entier et pour la durée du Plan d’Abonnement, d’utiliser les Profils pour ses besoins internes uniquement dans les conditions et limites spécifiées dans les Conditions Générales.
En fonction du Plan d’abonnement, le Client disposera d’un certain nombre de Profils.
Si le Client souhaite augmenter le nombre de Profils, il peut acheter des Profils supplémentaires en payant un supplément. Le Client peut demander des Profils supplémentaires directement via le portail client, qui seront livrés dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la confirmation du paiement.
En cas de liste d’attente, les demandes de remplacement seront prioritaires par rapport aux nouvelles locations de profils. Par conséquent, le Client reconnaît que la livraison de Profils supplémentaires peut dépasser le délai de quarante-huit (48) heures. Si le délai de quarante-huit (48) heures n’est pas respecté pour toute autre raison, MirrorProfiles s’engage à rembourser le Client.
En cas de demande de remplacement, le compte du Client sera crédité au prorata de la période comprise entre l’expiration du délai de quarante-huit (48) heures et la date de remplacement effective. En cas de location supplémentaire, le compte du Client sera mis à jour afin que la date de renouvellement de la Formule d’abonnement corresponde à la date de livraison effective du Profil supplémentaire, sans coût supplémentaire.
Le Client s’interdit, directement ou indirectement, et s’engage à interdire à toute personne d’utiliser les Profils, sauf accord exprès, préalable et écrit de MirrorProfiles pour (i) transférer, utiliser ou exporter les Profils en violation de la réglementation applicable ; et (ii) fournir des Profils à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, sur la base des Profils et/ou donner accès, en tout ou partie, aux Profils, notamment sous forme de service bureau, en ASP, en PaaS ou en SaaS.
4.1. Abonnement
Afin d’accéder aux Profils, le Client devra payer à MirrorProfiles le montant correspondant à son Plan d’Abonnement tel que prévu dans le Formulaire de Commande.
A l’expiration du Plan d’Abonnement, tous les Profils non utilisés seront perdus, et le Client n’aura droit à aucun remboursement.
Le Client reconnaît que MirrorProfiles peut conditionner l’accès aux Profils au paiement du Plan d’Abonnement pour la période à venir, le cas échéant.
Le prix des Profils est spécifié dans le Formulaire de commande.
4.2. Termes de paiement
La formule d’abonnement est payée mensuellement, à l’avance, par prélèvement automatique, et renouvelée automatiquement sans engagement.
Le Client peut changer de formule d’abonnement en envoyant un e-mail à contact@mirrorprofiles.com à tout moment pendant la période d’abonnement. Toute demande de résiliation de l’abonnement doit être faite au moins vingt-quatre (24) heures avant la date de renouvellement de la formule d’abonnement. Toute période d’abonnement déjà entamée est due dans son intégralité.
Lors de la demande de résiliation, le Client doit explicitement préciser s’il souhaite conserver l’accès à son/ses Profil(s) jusqu’à la fin de la période de facturation en cours. A défaut, MirrorProfiles supprimera l’accès quarante-huit (48) heures après réception de la demande de résiliation, et aucun remboursement au prorata ne sera effectué. En cas de non-paiement des sommes dues dans les délais contractuels :
i) MirrorProfiles se réserve le droit, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis, de suspendre l’accès aux Profils ou d’en limiter les fonctionnalités jusqu’au paiement de toutes les sommes dues ;
ii) tous les frais engagés par MirrorProfiles pour le recouvrement des sommes dues seront à la charge du Client, y compris les frais d’huissier, les frais de justice et les honoraires d’avocat, ces frais ne pouvant en aucun cas être inférieurs à l’indemnité forfaitaire visée à l’article L. 441-10 II du Code de commerce, d’un montant de quarante (40) euros.
Le Client s’engage à (i) disposer d’un navigateur Internet à jour, ainsi que d’une connexion Internet à haut débit, dont les coûts sont à la charge de l’Utilisateur ; et (ii) effectuer des sauvegardes de toutes ses données, avant la première utilisation des Profils et chaque fois qu’il le jugera nécessaire. MirrorProfiles ne pourra être tenu responsable de toute perte de données subie par le Client.
Le Client et les Utilisateurs reconnaissent que le non-respect de ces obligations entraînera un délai de vingt (20) jours pour le remplacement des Profils.
En outre, le Client reconnaît qu’il est seul responsable de s’assurer qu’il est autorisé et en mesure d’utiliser tout logiciel tiers nécessaire à l’accès aux Profils est autorisé (par exemple, ceux qui sont conformes à l’environnement informatique de son entreprise. MirrorProfiles ne saurait être tenu responsable dans le cas où le Client ne pourrait télécharger ou utiliser un logiciel tiers, par exemple en raison des politiques de cybersécurité mises en place au sein de son entreprise.
Toutes les sommes versées par le Client à MirrorProfiles au titre des Conditions Générales restent la propriété de MirrorProfiles et ne sont donc pas remboursables, même en cas de résiliation des Conditions Générales ou de tout autre contrat conclu entre MirrorProfiles et le Client.
6.1 Droits de propriété intellectuelle relatifs aux profils
Le Client reconnaît que les Profils, y compris les correctifs, les solutions de contournement, les mises à jour, les mises à niveau, les améliorations et les modifications mises à la disposition du Client, ainsi que tous les secrets commerciaux, les droits d’auteur, les brevets, les marques, les noms commerciaux et les autres droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent resteront à tout moment la propriété unique et exclusive de MirrorProfiles et rien dans les Conditions Générales ne pourra être interprété comme une cession ou un transfert de ces droits au Client.
MirrorProfiles conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les Profils et se réserve le droit de les utiliser à toutes fins.
6.2 Savoir Faire
Toutes les idées, le savoir faire ou les techniques qui peuvent avoir été développés par MirrorProfiles sont la propriété exclusive de MirrorProfiles.
MirrorProfiles peut, à sa seule discrétion, développer, utiliser, commercialiser et concéder sous licence tout élément similaire ou lié aux développements réalisés par MirrorProfiles pour le Client. MirrorProfiles n’est pas tenu de divulguer les idées, le savoir-faire ou les techniques qu’il a pu développer et qu’il considère comme confidentiels et exclusifs.
7.1 Information confidentielle
Les informations confidentielles ne comprennent pas :
a) les informations qui sont actuellement disponibles ou qui deviennent accessibles au public sans que l’une ou l’autre des parties n’enfreigne les dispositions des présentes conditions générales ;
b) les informations détenues légalement par une partie avant leur divulgation par l’autre partie ;
c) les informations qui ne proviennent pas directement ou indirectement de l’utilisation de tout ou partie des informations confidentielles ;
d) les informations valablement obtenues d’un tiers autorisé à les transférer ou à les divulguer.
7.2 Engagement de confidentialité
Le Client s’engage, en son nom et au nom de ses employés, agents, sous-traitants et partenaires, pour la durée des présentes Conditions Générales et pour une période de cinq (5) ans après la fin des présentes Conditions Générales :
1) à ne pas utiliser les Informations Confidentielles à d’autres fins que l’exécution de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales ;
2) à prendre toutes les précautions qu’il prendrait avec ses propres informations confidentielles de valeur, étant précisé que ces précautions ne doivent pas être inférieures à celles d’un professionnel diligent ;
3) à ne pas divulguer les Informations Confidentielles à qui que ce soit, par quelque moyen que ce soit, sauf à ceux de ses employés, agents, prestataires de services ou sous-traitants pour lesquels ces informations sont nécessaires en vue de satisfaire aux obligations de chacune des Parties.
Lorsque les Plans d’Abonnement prennent fin, soit parce qu’ils sont arrivés à leur terme, soit parce qu’ils ont été résiliés, le Client restitue à MirrorProfiles, sans délai, toutes les Informations Confidentielles, quel qu’en soit le format, qu’il a obtenues dans le cadre des présentes Conditions Générales. Le Client ne conservera aucune copie, sous quelque format que ce soit, sans l’accord exprès, préalable et écrit de MirrorProfiles.
8.1 Traitement des données collectées
Dans le cadre de la fourniture des Profils, MirrorProfiles est amené à traiter, parmi les Données collectées,
des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client.
MirrorProfiles agit donc en cette qualité de processeur de données, le Client étant responsable de la collecte et du traitement de ces données personnelles.
et du traitement de ces données personnelles.
Les Parties ont conclu l’Accord sur le traitement des données qui est conforme aux dispositions de l’article
28 du Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « le Règlement »).
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé « GDPR »).
8.2 Traitement des données par MirrorProfiles
MirrorProfiles, dans le cadre de ses relations avec le Client, est amené à traiter, pour son propre compte, des données à caractère personnel de
employés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires du Client.
Dans ce cadre, les salariés du Client disposent d’un droit d’accès et, le cas échéant, de rectification, d’effacement ou de portabilité de leurs données.
données. Ils disposent également du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur
après leur mort.
En outre, le personnel du Client peut s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données à caractère personnel,
retirer son consentement ou le limiter.
L’exercice de ces droits peut se faire à tout moment en écrivant à MirrorProfiles par courrier électronique à l’adresse suivante contact@mirrorprofiles.com.
Les employés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires de services du Client ont le droit d’introduire une plainte auprès d’une autorité de contrôle.
Les données à caractère personnel des employés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires de services du Client sont
conservées uniquement pour la durée d’exécution du Plan d’abonnement. Ces données sont supprimées à compter de la résiliation du Plan d’abonnement.
Toutefois, à l’issue des périodes susmentionnées, y compris, le cas échéant, à compter de la date de la demande d’effacement de la personne concernée, les données à caractère personnel de cette dernière peuvent faire l’objet d’un archivage intermédiaire afin de permettre à la personne concernée d’accéder à ses données personnelles.
demande d’effacement de la personne concernée, ses données personnelles peuvent faire l’objet d’un archivage intermédiaire afin que MirrorProfiles puisse respecter ses obligations légales de conservation.
MirrorProfiles puisse respecter ses obligations légales de conservation :
(i) un contrat conclu dans le cadre d’une relation commerciale (cinq (5) ans à compter de sa conclusion) ; (ii) un contrat conclu dans le cadre d’une relation commerciale (cinq (5) ans à compter de sa conclusion).
sa conclusion) ;
(ii) les documents relatifs à la gestion des commandes (dix (10) ans) ;
(iii) les données relatives à la gestion de la facturation (dix (10) ans) ;
(iv) les données relatives à la gestion d’un dossier client/prospect (trois (3) ans à compter de leur collecte).
Certaines données peuvent être archivées au-delà des périodes prévues (i) en cas de litige afin d’établir la réalité des faits litigieux ; (ii) en cas d’urgence.
la réalité des faits litigieux ; et/ou (ii) pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des
infractions pénales dans le seul but de mettre ces données à la disposition des autorités judiciaires, le cas échéant.
L’archivage implique que ces données sont anonymisées et ne peuvent plus être consultées en ligne mais sont extraites et stockées sur un support autonome et sécurisé.
extraites et stockées sur un support autonome et sécurisé.
Le Client s’engage, au nom et pour le compte de MirrorProfiles- conformément aux dispositions de
l’article 14 du RGPD, à informer ses employés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires de services
des conditions de ce traitement et des droits susmentionnés.
8.3 Traitement des données par le client
Dans le cadre de l’utilisation des profils, l’utilisateur est tenu de traiter des données à caractère personnel au nom et pour le compte du
Client.
À ce titre, le Client agit en tant que responsable du traitement de toutes les données traitées par l’intermédiaire du Profil. À cet égard, le Client
s’engage à respecter et à veiller à ce que les utilisateurs respectent les dispositions du GDPR.
Le Client garantit que toutes les données personnelles traitées via les Profils seront collectées, stockées et utilisées
en pleine conformité avec les réglementations applicables en matière de protection des données. Le Client n’utilisera pas les Profils pour traiter,
pour traiter, stocker ou transférer des données à caractère personnel d’une manière susceptible d’enfreindre les droits des personnes concernées ou de violer la législation sur la protection des données.
Le client est seul responsable de la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour
garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel traitées par l’intermédiaire des Profils.
En cas de violation des obligations en matière de protection des données par le Client ou ses Utilisateurs, le Client indemnisera
MirrorProfiles de toute réclamation, dommage, pénalité ou responsabilité résultant d’un tel manquement.
conformité.
Les Parties conviennent expressément que MirrorProfiles agit en tant qu’hébergeur de contenu et qu’à ce titre, il n’a pas d’obligation générale de surveillance du contenu mis à disposition et/ou diffusé à partir des Profils.
MirrorProfiles n’est en aucun cas responsable et/ou redevable (i) de la qualité, de l’exactitude ou de l’exhaustivité du contenu hébergé et/ou affiché sur les sites web et extrait via les Profils ; (ii) de toute défaillance de ses sous-traitants ; et (iii) de l’utilisation inappropriée des Profils par le Client.
MirrorProfiles n’a aucune obligation de vérifier l’utilisation des Profils par le Client et n’est pas responsable de la manière dont cette utilisation est faite. MirrorProfiles n’est pas responsable des résultats des activités pour lesquelles le Client utilise les Profils. Dans la mesure où dans la mesure où un service tiers est utilisé en relation avec les Profils, MirrorProfiles n’est pas responsable de ce service ou de ces Profils, de leur fonctionnement ou de leur utilisation ce service ou ces Profils, de son fonctionnement ou de la manière et des conséquences de son utilisation MirrorProfiles ne garantit pas l’absence de bogues et, en conséquence, ne garantit pas que l’utilisation des Profils sera ininterrompue et sans erreur. Le Client reconnaît notamment que les transmissions
ne sont pas sécurisées et peuvent être retardées, perdues, interceptées, corrompues, et que des informations confidentielles sont transmises sur l’Internet par le biais du site web du Client confidentielles sont transmises sur Internet par le client à ses risques et périls.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Client reconnaît que les Profils sont fournis « en l’état » et qu’à ce titre MirrorProfiles ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, quel qu’en soit le fondement, qui aurait pu être subi du fait de l’utilisation des Profils, et renonce donc à toute demande d’indemnisation.
qui auraient pu être subis du fait de l’utilisation des Profils, et renonce par conséquent à toute demande d’indemnisation. Si MirrorProfiles devait être condamnée à une pénalité financière pour quelque raison que ce soit, les Parties conviennent expressément que le montant de cette pénalité ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des trois (3) derniers mois. Dont les Parties conviennent qu’il s’agit d’un montant équitable compte tenu de leurs engagements respectifs dans les présentes Conditions Générales.
Dans le cas où un tiers ferait valoir ses droits à l’encontre de MirrorProfiles en relation avec les actions du Client, MirrorProfiles peut immédiatement éliminer tout contenu recueilli, sauvegardé ou diffusé par le Client à partir des des serveurs utilisés par MirrorProfiles. En cas de litige judiciaire avec un tiers lié aux actions du Client, le Client est tenu de fournir à MirrorProfiles les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Le Client est tenu d’apporter à MirrorProfiles toute la coopération nécessaire à la résolution de ce résoudre un tel litige avec succès et le Client est tenu de rembourser en permanence tous les frais utiles à cause d’un tel litige. A cet égard, s’il y a obligation de rembourser toute réclamation d’un tiers, le Client s’engage à payer à MirrorProfiles la totalité des frais encourus par MirrorProfiles. Le Client accepte de payer à MirrorProfiles l’intégralité des dommages et intérêts.
Dans les limites autorisées par la loi applicable, le Client ne peut tenir MirrorProfiles pour responsable de la violation de ces Conditions Générales que pour une période d’un an à compter de la date à laquelle le manquement en question est survenu, ou à compter de la date à laquelle le Client a eu connaissance de ce manquement, ce que le Client reconnaît expressément et l’accepte.
Les Conditions générales entrent en vigueur dès leur signature et pour une durée indéterminée.
Le Client peut résilier son abonnement en envoyant un e-mail à contact@mirrorprofiles.com, avec un préavis minimum d’un (1) jour avant la fin du plan d’abonnement.
En cas de résiliation des Conditions générales, pour quelque raison que ce soit, le Client doit immédiatement cesser d’utiliser les Profils à la fin de la période en cours.
Aucun remboursement ne sera accordé.
MirrorProfiles se réserve le droit de (i) suspendre l’accès aux Profils ; ou de (ii) résilier le compte du Client de plein droit, sans préavis, sans autre formalité et sans qu’aucune indemnité ne soit due, par courrier électronique, dans les cas suivants :
(i) le Client a utilisé les Profils d’une manière contraire à l’ordre public, à la décence, aux règles de MirrorProfiles ou à l’ordre public ou s’est livré à des activités de spamming ou à toute forme de communication non sollicitée ;
(ii) si MirrorProfiles est contacté par la source d’extraction de données, le site web ou le dépôt ciblé et qu’il lui est demandé de cesser toute activité d’extraction ;
(iii) si le Client a violé le droit de propriété intellectuelle de MirrorProfiles et/ou d’un tiers ;
(iv) l’utilisation des Profils qui est illégale ou en violation des présentes Conditions Générales.
MirrorProfiles se réserve la possibilité d’interrompre, à tout moment, temporairement ou définitivement, l’accès aux Profils. En cas d’interruption définitive, le Client sera informé par tout moyen jugé approprié par MirrorProfiles.
MirrorProfiles ne pourra en aucun cas être tenu responsable à l’égard du Client ou à l’égard de tout tiers de l’interruption et/ou de la suspension de l’accès du Client aux Profils.
11.1 Notification des contenus illicites
Conformément aux dispositions de l’article 6, I, 7° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, MirrorProfiles n’a pas d’obligation générale de surveillance des informations qu’il héberge via les Profils.
Si le Client constate qu’un contenu mis en ligne sur les Profils et/ou accessible par un lien hypertexte enfreint aux dispositions légales ou réglementaires applicables, et notamment qu’il constitue un contenu manifestement illicite (ex, contrevenant aux droits d’un tiers, diffamatoire), le Client peut le notifier à MirrorProfiles par l’envoi d’un courrier électronique.
11.2 Communication
Le Client accepte de figurer sur la liste de référence des clients de MirrorProfiles. Cette acceptation comprend le fait d’être
dans les communiqués de presse, les documents marketing et/ou sur le site web de MirrorProfiles, et peut être utilisé comme un exemple de collaboration mutuellement bénéfique à des fins de marketing.
Si le Client ne souhaite pas figurer sur la liste de référence des clients de MirrorProfiles, il doit en informer MirrorProfiles par écrit.
11.3 Modifications des Conditions Générales
MirrorProfiles se réserve le droit, à tout moment, de modifier les Conditions Générales d’utilisation et de vente si elle le juge nécessaire et utile.
En cas de modification des Conditions Générales, MirrorProfiles s’engage à soumettre les nouvelles Conditions Générales à l’acceptation du Client lors de la prochaine utilisation des Profils par ce dernier.
Le Client pourra y accéder sur le site https://mirrorprofiles.com.
Tout Client qui poursuit l’utilisation des Profils après avoir été informé d’une modification des Conditions Générales sera
sera réputé avoir expressément accepté les nouvelles conditions générales.
11.4 Forces Majeures
Aucune des parties ne sera tenue responsable si l’exécution de ses obligations est retardée, restreinte ou rendue impossible en raison d’un cas de force majeure.
impossible en raison d’un cas de force majeure.
Si un cas de force majeure survient, l’exécution des obligations de chaque partie est suspendue.
Si le cas de force majeure dure plus d’un (1) mois, les présentes conditions générales peuvent être résiliées à la demande de la partie la plus diligente.
résiliées à la demande de la plus diligente des Parties, sans que la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne puisse être engagée. Chacune des
Parties supportera ses propres coûts qui pourraient être encourus du fait de la Force Majeure.
11.5 Renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas exercer l’un quelconque des droits que lui confèrent les présentes conditions générales ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Cette renonciation n’étant réputée acquise que si elle est expressément déclarée par la partie concernée.
11.6 Relations entre les Parties
Sauf indication contraire expresse, les parties restent des contractants indépendants et aucune disposition des conditions générales ne peut être interprétée comme créant entre les parties un partenariat, une société ou une relation de travail.
11.7 Validité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont déclarées invalides par un tribunal compétent, les autres dispositions conservent leur portée et leur effet.
La disposition invalidée est remplacée par une autre disposition dont la portée et le sens sont aussi proches que possible de la portée et du sens de la disposition invalidée mais dans le respect de la législation applicable et de l’intention mutuelle des parties.
LE PRÉSENT ACCORD EST RÉGI PAR LE DROIT FRANÇAIS.
LES PARTIES ACCEPTENT EXPRESSÉMENT DE SOUMETTRE TOUT LITIGE RELATIF AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES (ENTENDU COMME TOUT LITIGE LIÉ À SA NÉGOCIATION, SA CONCLUSION, SON EXÉCUTION, SON ANNULATION ET/OU SA RÉSILIATION) ET/OU RELATIF À SON APPLICATION.
AUX RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LES PARTIES ET À LEUR RUPTURE, À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS EN RÉFÉRÉ ET PAR REQUÊTE EX PARTE.
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